Règlement délégué (UE) 2025/20 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/20
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/20
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0020)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/20EUR-Lex →

(4) Le règlement devrait garantir des conditions de concurrence équitables pour la fourniture de services d’assistance en escale à tous les organismes fournissant ces services, y compris les exploitants d’aéronefs pratiquant l’auto-assistance, sur les aérodromes relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139.

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