Règlement délégué (UE) 2025/21 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/12/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/21
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/21
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0021)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2025/21EUR-Lex →

1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2. Il entre en application le 27 mars 2028.

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