(12) Il convient de laisser suffisamment de temps au secteur de l’assistance en escale et aux autorités compétentes pour mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire après l’entrée en vigueur du présent règlement, de sorte qu’une période transitoire de 3 ans devrait être prévue dans le règlement.
Règlement délégué (UE) 2025/21 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/21
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/21
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0021)
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