(13) Il est nécessaire de laisser suffisamment de temps au secteur de l’assistance en escale et aux autorités compétentes pour mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire après l’entrée en vigueur du présent règlement, de sorte qu’une période transitoire de 3 ans devrait être prévue dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/24 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/24
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/24
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0024)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.