(4) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 965/2012 afin de tenir compte des changements résultant des dispositions relatives à l’assistance en escale établies dans le règlement délégué (UE) 2025/20, à la fois lorsque ces services sont sous-traités à un prestataire tiers de services d’assistance en escale et lorsqu’ils sont fournis en auto-assistance par des exploitants d’aéronefs effectuant des opérations de transport aérien commercial avec des aéronefs motorisés complexes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/24 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/24
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/24
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32025R0024)
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