Version d'origine : acte du 30/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0026-20250115 du 15/01/2025, la plus récente en français).
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/26EUR-Lex →
Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 concernant:
a) les procédures de demande d’enregistrement, d’approbation de modifications à l’échelle de l’Union, de communication de modifications standard, d’annulation d’enregistrements, de gestion du registre de l’Union des indications géographiques, ainsi que l’établissement d’un système d’attestation de conformité pour les indications géographiques;
b) les procédures de demande d’enregistrement, d’approbation de modifications, d’annulation d’enregistrements, de gestion du registre de l’Union des spécialités traditionnelles garanties, ainsi que l’établissement d’un système d’attestation de conformité pour les spécialités traditionnelles garanties;
c) l’étiquetage et les communications en ce qui concerne les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.