Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0026-20250115 du 15/01/2025, la plus récente en français).
1. Lorsque la dénomination d’une spécialité traditionnelle garantie est accompagnée de la mention visée à l’article 53, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1143, cette mention est incluse dans le cahier des charges.
2. Les noms des personnes morales ou physiques figurant dans le cahier des charges sont publiés.
3. Le cahier des charges inclus dans une demande d’enregistrement présentée par un pays tiers est présenté dans un format qui permet le traitement de texte.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.