L’aire géographique visée à l’article 49, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2024/1143, à l’article 94, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 et à l’article 22, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/787 est définie de manière précise et sans ambiguïtés, en faisant référence autant que possible aux frontières physiques ou administratives. Des cartes peuvent être ajoutées à la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/10/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02025R0026-20250115 du 15/01/2025, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
IntituléDéfinition de l’aire géographique
Rattachement
CHAPITRE II — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
- Règlement d’exécution (UE) 2025/26
- CHAPITRE II — INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 02025R0026-20250115)
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