1. Dénomination enregistrée faisant l’objet de la demande d’annulation
...
2. Nom de l’État membre, du pays tiers ou de la personne physique ou morale établie ou résidant dans un pays tiers présentant la demande d’annulation à la Commission
...
[Indiquer le nom de l’autorité de l’État membre ou du pays tiers ou de la personne physique ou morale demandant l’annulation.]
3. Indiquer le nom de la personne physique ou morale qui a demandé l’annulation à l’étape nationale de la procédure
...
[En cas d’annulation de la propre initiative de l’État membre ou du pays tiers, laisser vide.]
...
4. Pour les demandes introduites par un pays tiers, prière d’indiquer le nom des autorités ou organismes qui vérifient le respect des dispositions du cahier des charges.
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5. Intérêt légitime du groupement de producteurs ou de la personne physique ou morale concernée aux points 2 et 3 (non requis pour les autorités nationales)
...
[Fournir une déclaration expliquant l’intérêt légitime du groupement de producteurs ou de la personne physique ou morale qui présente ou demande l’annulation.]
6. Classe du produit visée à l’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) 2025/26
...
7. Type d’annulation et raisons connexes
La demande d’annulation est présentée conformément à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143 dans les cas suivants:
□ le respect des exigences du cahier des charges ne peut plus être assuré;
[Fournir une argumentation détaillée et, le cas échéant, les éléments de preuve justifiant l’annulation]
□ aucun produit n’a été mis sur le marché sous la spécialité traditionnelle garantie pendant au moins les sept années consécutives précédentes.
[Fournir une argumentation détaillée et, le cas échéant, les éléments de preuve justifiant l’annulation]
La demande d’annulation doit être signée et datée.
Annexes
Les coordonnées de la personne physique ou morale, ou de l’autorité ou des organismes de l’État membre ou du pays tiers visés aux points 2, 3 et 4.
Pour une demande d’annulation présentée par un État membre, la déclaration visée à l’article 57, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1143.
[Facultatif: Liste des documents envoyés à l’appui de la demande d’annulation.]