(10) Afin de garantir l’uniformité et l’efficacité des procédures en ce qui concerne la présentation des oppositions, des notifications du résultat des consultations à la suite d’une procédure d’opposition, des demandes d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges, des communications de modifications standard et temporaires du cahier des charges, et des demandes d’annulation, il est nécessaire d’établir des règles uniformes concernant le contenu des formulaires à utiliser et les modalités de ces présentations. Il convient de limiter la longueur des demandes de modifications à l’échelle de l’Union à des fins de rationalisation de la procédure et de normalisation. Il y a lieu d’éviter de publier des données à caractère personnel, à moins que cela ne soit nécessaire à l’exercice des droits garantis par les procédures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.