Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/26EUR-Lex →

(13) Il convient d’établir les règles et les formulaires en ce qui concerne l’attestation de conformité au cahier des charges prévue à l’article 45 du règlement (UE) 2024/1143.

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