(17) Dans un souci de clarté, de cohérence et de transparence, il convient de clarifier le contenu et les formalités relatives aux demandes d’enregistrement au niveau de l’Union des spécialités traditionnelles garanties présentées par des États membres et des pays tiers. Afin de garantir l’uniformité et l’efficacité de la procédure d’enregistrement, il est nécessaire d’établir un contenu et des formulaires uniformes pour le cahier des charges.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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