(18) Il convient de prévoir un mécanisme de vérifications formelles préliminaires permettant de rejeter, pour une spécialité traditionnelle garantie, une demande d’enregistrement ou d’approbation d’une modification ou une demande d’annulation d’un enregistrement qui est manifestement insuffisante ou incomplète, afin d’éviter les demandes alambiquées et de faciliter et accélérer l’examen par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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