Article considérant 22

(22) Afin de garantir l’uniformité et l’efficacité des procédures en ce qui concerne la présentation des oppositions, des notifications du résultat des consultations à la suite d’une procédure d’opposition, des demandes d’approbation d’une modification du cahier des charges et des demandes d’annulation, il est nécessaire d’établir des règles uniformes concernant le contenu des formulaires à utiliser et les modalités de ces présentations. Il convient de limiter la longueur des demandes de modifications à des fins de rationalisation de la procédure et de normalisation. Il y a lieu d’éviter de publier des données à caractère personnel, à moins que cela ne soit jugé nécessaire à l’exercice des droits garantis par les procédures.