Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2025/26EUR-Lex →

(24) Pour assurer la transparence et l’uniformité dans l’ensemble des États membres, il est nécessaire d’adopter des règles relatives au contenu et à la forme du registre électronique de l’Union des spécialités traditionnelles garanties établi en vertu de l’article 65 du règlement (UE) 2024/1143. Ce registre devrait être une base de données électronique stockée dans un système d’information et être accessible au public.

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