(25) Dans un souci de transparence, il convient que les demandes d’annulation d’enregistrement d’une spécialité traditionnelle garantie par les producteurs, visées à l’article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1143, soient accompagnées d’une explication des motifs de l’annulation. L’étape nationale de la procédure peut ne pas réunir tous les producteurs du produit désigné par la spécialité traditionnelle garantie pour laquelle l’annulation est demandée. Les groupements de producteurs de ce produit éventuellement établis ou résidant dans un État membre différent de celui dont émane la demande d’annulation devraient avoir la possibilité de déposer une opposition en étant pleinement informés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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