(27) Il y a lieu de définir les règles d’utilisation des symboles et des mentions sur les produits commercialisés sous appellation d’origine protégée, indication géographique protégée, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie, notamment en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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