(3) Afin d’assurer le bon fonctionnement du marché des indications géographiques dans tous les secteurs agricoles et celui des spécialités traditionnelles garanties et, en particulier, de simplifier et de rationaliser le fonctionnement de ces systèmes, certaines règles doivent être adoptées au moyen d’un acte d’exécution, tandis que les anciennes modalités d’application des règlements (UE) no 1151/2012, (UE) no 1308/2013 et (UE) 2019/787 devraient être adaptées au nouveau cadre juridique établi par le règlement (UE) 2024/1143.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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