Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2025/26EUR-Lex →

(30) La Commission a mis en place un système d’information dénommé «E-Ambrosia» pour la gestion des demandes d’enregistrement et de modification du cahier des charges des indications géographiques ainsi que des demandes d’enregistrement et de modification des spécialités traditionnelles garanties. Les États membres et la Commission devraient continuer à utiliser ce système aux fins de la communication relative aux procédures liées aux demandes d’enregistrement, d’approbation des modifications à l’échelle de l’Union et de communication des modifications standard et temporaires. En outre, les États membres et la Commission devraient également être autorisés à continuer à utiliser ce système aux fins de la communication relative aux procédures liées aux demandes d’enregistrement et d’approbation des modifications des spécialités traditionnelles garanties. Cependant, en raison d’un système d’accréditation strict, ce système ne devrait pas être utilisé pour les communications entre la Commission et les États membres concernant les demandes d’opposition et d’annulation, qu’il s’agisse d’indications géographiques ou de spécialités traditionnelles garanties, ni pour les communications avec les pays tiers. Pour ce qui est des procédures d’opposition et des demandes d’annulation, les États membres, les autorités compétentes et les groupements de producteurs, ainsi que les personnes physiques ou morales qui ont un intérêt légitime à agir au titre du présent règlement, devraient plutôt communiquer avec la Commission en utilisant le courrier électronique.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).