(32) Étant donné que le règlement (UE) 2024/1143 a déplacé les règles régissant la vérification du cahier des charges des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées dans le secteur vitivinicole du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié au règlement (UE) no 1308/2013, les modalités d’application de la vérification du cahier des charges dans le secteur vitivinicole, qui sont prévues par le règlement d’exécution (UE) 2019/34, ne devraient plus faire référence au règlement (UE) no 1306/2013. La référence au règlement (UE) no 1306/2013 devrait être supprimée du titre du règlement d’exécution (UE) 2019/34.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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