(4) Dans un souci de clarté, de cohérence et de transparence, il convient de clarifier les formalités relatives aux demandes d’enregistrement au niveau de l’Union des indications géographiques originaires de l’Union et de pays tiers. Afin de garantir l’uniformité et l’efficacité de la procédure d’enregistrement, il est nécessaire d’établir un contenu et des formulaires uniformes pour le document unique. Il convient de limiter la longueur des documents uniques à des fins de rationalisation de la procédure et de normalisation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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