(5) Il convient de mettre en place un mécanisme de vérification formelle préliminaire permettant de rejeter, pour une indication géographique, une demande d’enregistrement ou d’approbation d’une modification au niveau de l’Union ou une demande d’annulation d’un enregistrement qui est manifestement insuffisante ou incomplète, afin d’éviter les demandes alambiquées et de faciliter et accélérer l’examen de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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