(6) Il convient de prévoir des règles régissant la publication pour information des documents uniques qui n’ont jamais été publiés, afin de permettre aux indications géographiques déjà enregistrées sans publication de document unique d’être alignées sur les règles plus récentes prévoyant qu’une indication géographique doit s’accompagner d’un document unique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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