(9) En cas de modification substantielle du cahier des charges à la suite des échanges entre la Commission et l’État membre concernant une demande d’enregistrement au niveau de l’Union, il y a lieu de clarifier la procédure à suivre afin de garantir une transparence totale avec les parties prenantes nationales. Si la demande concerne une indication géographique originaire d’un pays tiers, la procédure devrait être clarifiée, notamment en ce qui concerne les documents à communiquer à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/26 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/26
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/26
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0026)
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