Version d'origine : acte du 30/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
IntituléUtilisation de spécialités traditionnelles garanties désignant un produit utilisé comme ingrédient dans la dénomination d’un produit transformé
RattachementCHAPITRE IV — SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES
Règlement délégué (UE) 2025/27
CHAPITRE IV — SPÉCIALITÉS TRADITIONNELLES GARANTIES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0027)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2025/27EUR-Lex →
Sans préjudice des articles 68 et 70 du règlement (UE) 2024/1143 et des articles 7 et 17 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, la spécialité traditionnelle garantie désignant un produit utilisé comme ingrédient d’un produit transformé peut être utilisée dans la dénomination de ce produit transformé, ou sur son étiquetage ou dans son matériel publicitaire lorsque:
a) le produit transformé ne contient aucun autre produit comparable à l’ingrédient désigné par la spécialité traditionnelle garantie;
b) l’ingrédient désigné par la spécialité traditionnelle garantie est utilisé en quantité suffisante pour conférer une caractéristique essentielle au produit transformé concerné; et
c) le pourcentage de l’ingrédient désigné par la spécialité traditionnelle garantie dans le produit transformé est indiqué sur l’étiquette.
Nota : Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1169/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.