La justification visée à l’article 47, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1143 est également requise lorsque l’exigence selon laquelle des étapes de production spécifiques doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée entraînent des restrictions à la provenance des matières premières.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
IntituléProvenance des matières premières pour les indications géographiques protégées
Rattachement
CHAPITRE III — RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES
- Règlement délégué (UE) 2025/27
- CHAPITRE III — RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0027)
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