Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2025/27EUR-Lex →

(10) Dans un souci de sécurité juridique et de gestion efficace du système, il convient de prévoir des règles détaillées concernant les exigences et les délais de communication des modifications standard ou temporaires approuvées.

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