Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2025/27EUR-Lex →

(12) Même si les modifications standard d’un cahier des charges sont approuvées par les États membres à l’issue d’une procédure spécifique différente de la procédure d’approbation des modifications à l’échelle de l’Union, qui incombe à la Commission, ces modifications devraient être traitées en même temps que les modifications à l’échelle de l’Union lorsqu’elles sont considérées comme inextricablement liées entre elles, c’est-à-dire lorsqu’une modification standard entraîne une modification à l’échelle de l’Union ou est déclenchée par celle-ci. Cette exception devrait permettre de traiter simultanément les aspects concernés dans le cadre d’une seule procédure administrative, ce qui permettrait d’assurer l’efficacité et la cohérence de la procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).