(13) Afin de garantir une approche cohérente des restrictions à l’origine des matières premières pour les indications géographiques protégées, il convient également d’exiger une justification du lien, lorsque l’exigence selon laquelle des étapes spécifiques de production doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée entraîne des restrictions.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
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