(14) Afin de garantir que les cahiers des charges des spécialités traditionnelles garanties fournissent uniquement des informations appropriées et succinctes et d’éviter des demandes d’enregistrement ou des demandes d’approbation d’une modification d’un cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie excessivement volumineuses, il convient de limiter la longueur du cahier des charges.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
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