Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2025/27EUR-Lex →

(15) Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, l’approbation par la Commission d’une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges d’une spécialité traditionnelle garantie ne devrait couvrir que les modifications dûment décrites.

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