(17) Les règles adoptées sur la base de ces habilitations devraient fournir un cadre juridique unique et cohérent complétant le règlement (UE) 2024/1143 en ce qui concerne la protection et les procédures d’enregistrement d’une dénomination et de modification d’un cahier des charges relatif aux indications géographiques et aux spécialités traditionnelles garanties. Bien qu’elles reposent sur différentes habilitations prévues par le règlement (UE) 2024/1143, ces règles constituent un système réglementaire unique.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.