Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
RéférenceConsidérant 18 du règlement délégué (UE) 2025/27EUR-Lex →

(18) Pour ce qui est des indications géographiques, les habilitations concernent les procédures et le délai pour la procédure d’opposition, les modifications à l’échelle de l’Union pour lesquelles aucun document unique n’a été publié, la relation entre les modifications à l’échelle de l’Union et les modifications standard, la procédure applicable aux modifications standard et leur contenu et, pour les produits agricoles uniquement, des conditions supplémentaires en ce qui concerne la provenance des matières premières. En ce qui concerne les spécialités traditionnelles garanties, les habilitations concernent les règles qui limitent les informations figurant dans le cahier des charges, les procédures et le délai pour la procédure d’opposition, la procédure de modification du cahier des charges et les règles relatives à l’utilisation de spécialités traditionnelles garanties désignant un produit utilisé comme ingrédient dans la dénomination d’un produit transformé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).