Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
RéférenceConsidérant 19 du règlement délégué (UE) 2025/27EUR-Lex →

(19) L’ensemble des éléments essentiels des procédures et de la protection concernant les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties est prévu par le règlement (UE) 2024/1143. En particulier, pour les indications géographiques, l’un des principaux objectifs dudit règlement est de prévoir un système de protection unitaire et exhaustif, fondé sur les mêmes règles de procédure et géré par le même comité. La cohérence d’un tel système serait mieux assurée si des règles étaient prévues dans le même acte. À la lumière de ce qui précède, pour assurer la cohérence du système dans son ensemble, toutes les règles complémentaires de portée générale concernant les éléments non essentiels de l’acte législatif et qui sont nécessaires au bon fonctionnement du système des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties devraient être rassemblées dans le même acte.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0027. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).