(2) Le règlement (UE) 2024/1143 habilite la Commission à adopter des actes délégués et des actes d’exécution pour les trois secteurs agricoles suivants: vin, boissons spiritueuses et produits agricoles.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
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