(20) Les règles adoptées sur la base de ces habilitations ont le même objectif, à savoir faciliter et améliorer l’application du système unitaire d’enregistrement, de modification et de protection des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties à tous les niveaux et étapes. L’ensemble de ces règles fait partie du même système conçu pour protéger et gérer les indications géographiques et les spécialités traditionnelles garanties dans l’Union.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
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