(5) Afin que les étapes de la procédure d’opposition soient claires, il est nécessaire de déterminer avec précision la date de début des consultations appropriées entre l’opposant et le demandeur en vue de parvenir à un accord et de préciser les obligations de l’État membre demandeur s’il considère que les modifications à apporter à la demande, à la suite d’un accord intervenu dans le cadre d’une procédure d’opposition, sont substantielles.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
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