(6) Dans un souci de transparence et afin d’améliorer la qualité et l’uniformité des informations relatives aux indications géographiques, une demande d’approbation d’une modification à l’échelle de l’Union du cahier des charges d’une dénomination, pour laquelle aucun document unique ou équivalent n’a été publié au Journal officiel de l’Union européenne, devrait comporter un document unique conforme aux exigences applicables aux documents uniques dans les secteurs du vin, des boissons spiritueuses et des produits agricoles.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
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