(8) Les modifications standard et temporaires relatives aux indications géographiques de pays tiers devraient suivre l’approche prévue pour les États membres et la décision d’approbation devrait être prise conformément au système en vigueur dans le pays tiers en question.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
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