(9) Afin de garantir la sécurité juridique, toute décision judiciaire ou administrative nationale immédiatement applicable, annulant une décision d’approbation d’une modification standard, devrait être communiquée à la Commission en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et d’en informer ainsi tous les utilisateurs et les autorités de contrôle dans l’Union.
Règlement délégué (UE) 2025/27 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/27
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/27
Versionacte d'origine du 30/10/2024 (CELEX 32025R0027)
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