Version d'origine : acte du 13/01/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/35
IntituléCalcul et correction des émissions moyennes spécifiques de CO2 d’un constructeur
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/35
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0035)
Référencearticle 23 du règlement d’exécution (UE) 2025/35EUR-Lex →
1. Lorsque l’autorité chargée de l’octroi de la réception a émis une conclusion visée à l’article 21, paragraphe 4, point b), du présent règlement, la Commission applique, pour la période de communication des rapports de l’année au cours de laquelle la conclusion a été rendue et pour les périodes suivantes, l’ampleur de l’écart dans les valeurs d’émission de CO2 aux véhicules concernés, déterminés conformément à l’article 22, aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur, conformément à l’article 4 du règlement (UE) 2019/1242.
2. La Commission applique également l’ampleur de l’écart dans les valeurs d’émission de CO2 aux véhicules concernés, déterminés conformément à l’article 22, afin de corriger les émissions spécifiques moyennes de CO2 du constructeur pour les dix périodes de communication des rapports précédant la période au cours de laquelle la conclusion a été formulée, mais pas avant l’année civile 2025.
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