(1) L’article 9 du règlement (UE) 2019/1242 impose aux autorités compétentes en matière de réception par type de communiquer à la Commission tout écart dans les valeurs d’émission de CO2 des véhicules utilitaires lourds en service par rapport aux valeurs indiquées sur les certificats de conformité ou dans le dossier d’information du client accompagnant ces véhicules à la suite des vérifications effectuées conformément à l’article 13 dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/35 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/35
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/35
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0035)
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