(10) Afin de permettre à l’autorité chargée de l’octroi de la réception de parvenir à une conclusion pour l’ensemble des véhicules concernés, sur la base des résultats des essais menés sur les véhicules échantillonnés, une méthode d’évaluation statistique fondée sur un échantillonnage progressif a été établie.
Règlement d’exécution (UE) 2025/35 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/35
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/35
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0035)
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