(15) Afin de déceler la présence éventuelle de stratégies artificielles n’opérant que lors des essais de réception par type et non pendant le fonctionnement normal en service, il est essentiel que les conditions spécifiques de l’essai ne soient pas connues à l’avance. Par conséquent, les conditions des essais spécifiques relatifs aux stratégies artificielles devraient être déterminées au cas par cas par l’autorité chargée de l’octroi de la réception.
Règlement d’exécution (UE) 2025/35 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/35
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/35
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0035)
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