(18) Si un écart dans les valeurs d’émission de CO2 a été constaté, le constructeur concerné devrait avoir la possibilité de réagir aux conclusions de l’autorité chargée de l’octroi de la réception dans un délai approprié afin d’éviter un allongement injustifié du processus de vérification en service. Il devrait toutefois être possible de prolonger ce délai pour permettre l’évaluation correcte des documents techniques fournis.
Règlement d’exécution (UE) 2025/35 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/35
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/35
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.