Règlement d’exécution (UE) 2025/35 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/35
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/35
Versionacte d'origine du 13/01/2025 (CELEX 32025R0035)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d’exécution (UE) 2025/35EUR-Lex →

(21) Une correction des émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur devrait s’appliquer à partir de la période de communication des rapports de l’année 2025, qui est la première période pour laquelle des objectifs de réduction des émissions de CO2 s’appliquent conformément au règlement (UE) 2019/1242.

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