Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 104 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(104) Outre plusieurs observations concernant les indicateurs de préjudice spécifiques traitées dans chaque section, la Commission a reçu des observations de Formosa au sujet de son analyse globale du préjudice. Formosa a allégué que la Commission n’avait pas fourni d’éléments de preuve solides de l’existence d’un préjudice pour les producteurs de l’Union, puisque plusieurs indicateurs de préjudice, comme les capacités de production, les prix et la rentabilité, n’avaient pas évolué de manière négative mais, au contraire, étaient restés positifs ou du moins stables. De plus, la diminution de la part de marché ne pouvait qu’être considérée comme minime, étant donné que la part de marché de l’industrie de l’Union est restée supérieure à 80 %, même durant la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0036. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).