(105) La Commission n’a pas examiné séparément chaque indicateur de préjudice mais a plutôt considéré ces indicateurs dans leur ensemble et, contrairement à ce qu’a allégué Formosa, la majorité d’entre eux affichaient une tendance négative. En outre, d’un point de vue juridique, il n’est pas obligatoire que tous les indicateurs de préjudice affichent une tendance négative pour conclure à un préjudice important.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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