(107) Les pouvoirs publics des États-Unis ont fait grief à la Commission d’avoir utilisé à titre provisoire les statistiques officielles de l’année 2022 pour estimer la production de S-PVC dans l’Union pendant la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
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