Règlement d’exécution (UE) 2025/36 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/36
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/36
Versionacte d'origine du 09/01/2025 (CELEX 32025R0036)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2025/36EUR-Lex →

(108) La Commission a utilisé les données statistiques disponibles les plus récentes pour estimer la production de S-PVC dans l’Union. En outre, les pouvoirs publics des États-Unis n’ont fourni aucun élément susceptible de remettre en cause la fiabilité des données utilisées par la Commission, ni des données plus récentes pour l’estimation de la production.

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